Autorisations conformément aux articles 22 et 172 du code de la construction (Baugesetzbuch) en vue de la constitution d'une propriété d'habitation ou d'une propriété partielle conformément à la loi sur la propriété d'habitation (WEG). Sur demande, il est délivré un certificat attestant que les autorisations susmentionnées ne sont pas nécessaires pour la constitution de propriétés résidentielles ou partielles selon la loi sur la propriété foncière (WEG).