Formulaires

Les émoluments sont calculés en fonction des frais administratifs conformément au règlement relatif aux émoluments pour les mesures prises dans le domaine de la circulation routière (GebOSt).

L'octroi de dérogations doit être soumis à des critères stricts et se limiter aux cas d'urgence. Les aspects économiques, organisationnels ou concurrentiels ne justifient pas à eux seuls une dérogation. Le demandeur doit présenter les documents correspondants. Les mêmes critères doivent être appliqués pour une dérogation au titre du règlement sur les voyages de vacances.