Depuis le 1er janvier 2007, vous avez la possibilité, en tant que dernier détenteur de voitures particulières et de véhicules utilitaires légers (c.-à-d. de véhicules destinés au transport de marchandises jusqu'à 3,5 tonnes), de restituer gratuitement au constructeur ou à l'importateur les véhicules hors d'usage dont vous souhaitez vous débarrasser.
Ceux-ci sont tenus de reprendre les véhicules hors d'usage et doivent pour cela mettre en place, eux-mêmes ou par l'intermédiaire de tiers mandatés, un système de reprise couvrant l'ensemble du territoire.

Lorsqu'un véhicule est définitivement mis hors service et éliminé, une entreprise certifiée de traitement des véhicules hors d'usage doit délivrer un certificat de destruction pour l'autorité d'immatriculation des véhicules.